Modification de prix

Toute augmentation de fret, en Suisse ou à l’étranger, de droits de douane, de taxes frontalières ou autres impositions officielles, toutes mesures de l’autorité entraînant une augmentation du prix avant la livraison seront mises à la charge de l’acheteur et rajoutées au prix convenu, sans que l’acheteur ait le droit de se retirer du contrat. Cette disposition concerne également les contrats à terme.

Garantie de paiement du prix de vente

Suite à notre contribution préalable, nous nous réservons le droit, avant de livrer la marchandise, d’exiger du client qu’il fournisse une garantie de paiement du prix de vente convenu ; à cet égard, il nous appartient de fixer le genre de garantie à fournir.

Responsabilité

La personne qui commande au fournisseur certifie que l’installation qui sera remplie correspond aux exigences de «l’Ordonnance de la protection des eaux contre les liquides pouvant altérer » (OPEL). Cette installation a été préalablement annoncée aux autorités compétentes ou autorisée par ces dernières. En outre, cette personne certifie au fournisseur qu’au moment du remplissage, l’installation est dans un état qui correspond à l’OPEL. Elle renonce à d’éventuelles plaintes en dédommagement pour des dégâts qui sont motivés par une installation non conforme à l’Ordonnance et qui se sont produits malgré le remplissage effectué selon les « Règles de la Technique » en vigueur.

Transfert des risques

Les risques sont transférés au client au départ de la livraison ex. entrepôt, respectivement à la remise de la livraison au client.

Quantité

Si, pour des motifs imputables au client, il est livré une quantité moindre, nous nous réservons le droit de facturer un prix unitaire plus élevé, conformément à nos barèmes dégressifs usuels. Pour les livraisons par camion-citerne, la quantité facturée correspond à la quantité indiquée par le compteur (qui a été soumis à un contrôle officiel). La quantité livrée peut varier jusqu’à 5 % en plus ou en moins par rapport à la commande, sans que l’acheteur puisse exiger une livraison complémentaire ou une reprise.

Livraisons partielles et moment des livraisons

A partir de la (des) date(s) de livraison convenue(s) et pour autant que cela ne prétérite pas le client, nous sommes en droit de fournir la marchandise en plusieurs livraisons partielles. Le moment des livraisons convenues est une donnée approximative, soumise à des variations courantes dans la branche, induites par les conditions de transport et de ravitaillement (logistique).

Lieu(x) de déchargement

Sauf convention contraire expresse, la quantité commandée s’entend pour livraison dans un seul et même endroit. Au cas où il serait ultérieurement constaté que la quantité commandée doive être répartie entre plusieurs lieux, nous nous réservons expressément le droit de facturer un prix unitaire plus élevé, correspondant aux diverses quantités livrées en nous fondant sur notre barème prix/quantité habituel.

Accès et possibilités de déchargement

Sauf dispositions contraires expressément convenues, il est établi que les accès et les possibilités de déchargement sont libres de toute entrave. A cet égard, nous nous réservons le droit de facturer d’éventuels surcoûts (subdivision d’une livraison en plusieurs livraisons partielles, impliquant une plus faible capacité des véhicules, nécessité de rallonger considérablement les conduites de tuyaux souples, personnel supplémentaire, autorisations etc).

Retard de réception de la marchandise

Si le client ne réceptionne pas la marchan- dise ou n’en accepte qu’une partie, nous sommes en tout temps en droit, par la remise d’une déclaration correspondante :

• soit d’annuler le contrat ou d’en suspendre l’exécution ; demeure réservée toute prétention découlant du préjudice que nous sommes susceptibles de subir du fait du retard de réception de la marchandise et de l’annulation du contrat, respectivement de la suspension de son exécution (frais de stockage, pertes d’intérêts, transports supplémentaires, etc.) ;
• soit de consigner la marchandise et de la facturer au client conformément aux dispo- sitions de l’art. 92 CO. Le cas échéant, les taxes de consignation ainsi que d’éventuels frais de justice sont à la charge du client.

Réclamations

Les variations habituelles, quant à la composition et à l’aspect de la marchandise, ne justifient pas de réclamation. Toute contestation doit être présentée par écrit au plus tard dans les 5 jours à compter de la réception de la marchandise et avant qu’elle n’ait été utilisée. Nous garantissons que la qualité de la marchandise correspond aux normes suisses. Toute autre obligation découlant de la garantie est exclue.

Délai de paiement et retard dans les paiements

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 10 jours à compter de la date de la facture. Si l’acheteur a du retard dans ses paiements, nous sommes autorisés, sans avoir à fixer un nouveau délai, de facturer CHF 30.- par lettre de sommation ainsi qu’un intérêt de retard courant dès la date d’échéance. Le taux de cet intérêt est de 1 % au-dessus du taux d’intérêt brut en usage auprès de la Banque Cantonale en ce qui concerne les crédits commerciaux de comptes courants non couverts. De plus, nous nous réservons le droit de reprendre les produis livrés et non encore payés par le client. Le cas échéant, tous les frais qui en découlent sont à la charge du client. Aussi longtemps que les paiements sont en souffrance, nous ne donnerons pas suite à de nouvelles commandes.

Réserve de propriété

Nous restons propriétaires des produits livrés jusqu’au paiement par le client de l’intégralité du prix de vente y relatif. Le client ne saurait en aucun cas disposer des produits avant leur paiement intégral. En cas de mise en gage des produits ou de toute autre restriction de propriété émanant de tiers, le client est tenu d’annoncer immédiatement la réserve de propriété en notre faveur sur les produits. Il doit sans délai nous informer par téléphone de la situation, puis, subséquemment, nous exposer les faits par une information écrite. Le client supportera la totalité des frais résultant de mesures défensives ou de rétorsion prises par des tiers en dépit de notre réserve de propriété sur les produits. Nous sommes par ailleurs autorisés à demander l’inscription dans le registre ad hoc de notre réserve de propriété sur les produits livrés.

Ventes à terme

Nous assurons la couverture des risques liés à la vente à terme de nos marchandises par la conclusion de contrats à terme correspondants avec nos fournisseurs. Dès lors, seul l’acheteur final est susceptible de réaliser des bénéfices, respectivement de subir des pertes, sur la fluctuation des cours des produits pétroliers entre le jour de la signature d’un contrat à terme et la date effective de livraison de la marchandise.

Cas de force majeure

S’il se produit des événements politiques, militaires ou autres, échappant à nos possibilités d’intervention dans le domaine commercial (guerres, grèves, embargos, etc.), nous sommes autorisés à adapter les quantités, les prix et la date de livraison à la situation nouvelle, ou à dénoncer le contrat, sans qu’il en découle pour l’acheteur un droit à une forme quelconque de dommages et intérêts. Cette disposition concerne en particulier les ventes à terme.

For

Pour tout litige portant sur nos contrats de livraison, le for est, pour les deux parties, le siège central de notre entreprise. Le client renonce ainsi expressément à son for personnel.

Modification des conditions générales de vente et de livraison

Seules sont juridiquement valides les modifications que nous confirmons par écrit.

Avis important de l’administration des douanes

Réserve d’emploi selon l’article 24 de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales :

Pour l’huile de chauffage : Cette huile de chauffage a été imposée à un taux de faveur ; elle ne peut dès lors être utilisée que pour le chauffage. Toute autre utilisation (par ex. comme carburant ou pour le nettoyage) est interdite. Les infrac- tions seront réprimées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales. Pour les autres marchandises : Cette marchandise a été imposée à un taux de faveur, elle ne peut dès lors être utilisée qu’aux fins indiquées dans la déclaration de garantie ou dans la désignation de l’emploi figurant dans la facture.

 

Numéro de produit	Produit	Classe de danger	N° de danger	Code de classification	Dangereux pour l’environnement
UN 1202	Huile de chauffage, légère	3, III, (D/E)	30	F1
UN 1202	Carburant diesel	3, III, (D/E)	30	F1
UN 1203	Essence	3, II, (D/E)	33	F1